Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Muriel VALLET fournit ses prestations de services à ses clients.
Les prestations proposées concernent notamment : le conseil en communication et marketing, le Community management, la création de contenus et les actions de webmarketing destinées à améliorer la visibilité et la présence des entreprises sur Internet.
Muriel VALLET est immatriculée sous le numéro SIREN _____________.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, notamment par la signature ou le retour du devis ou de l’offre commerciale.

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Article 1 – Prestations proposées

Muriel VALLET intervient dans les domaines suivants :
• Community management : gestion et animation de l’image et de la présence digitale de marques, entreprises, associations ou particuliers.
• Conseil en communication et marketing : accompagnement stratégique pour définir et développer les actions de communication.
• Communication et marketing : conception, coordination et mise en œuvre d’actions de communication.
• Webmarketing : création, optimisation ou refonte de supports numériques, accompagnement SEO et stratégie de visibilité en ligne.
• Création de contenus : réalisation de contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels adaptés aux supports digitaux.
Toute demande supplémentaire ou hors périmètre du devis initial fera l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire.

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Article 2 – Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué sur la facture.
Modalités de paiement :
• Un acompte de 50 % du montant total est demandé à l’acceptation du devis.
• Le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.
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Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, contenus, supports et prestations réalisés par Muriel VALLET demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, aucune cession de droits n’est accordée au client au titre des présentes CGV.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation des contenus sans autorisation préalable est interdite.
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Article 4 – Engagements des parties

Muriel VALLET intervient en qualité de prestataire indépendante.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation ou la diffusion des contenus transmis dans le cadre de la prestation.
Le client reste responsable des éléments qu’il communique et de leur conformité à la réglementation applicable.

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Article 5 – Réalisation des prestations

Muriel VALLET s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et accès communiqués par le client et à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation.
Les documents contractuels (devis, factures, échanges utiles à l’exécution de la mission) sont conservés conformément aux obligations légales.
Dans le cadre de l’utilisation des services, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable.
Limitation de responsabilité
Muriel VALLET met en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le client dans l’atteinte de ses objectifs, sans pouvoir garantir un résultat précis ou un niveau de performance déterminé.

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Article 6 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, Muriel VALLET pourra suspendre ou mettre fin à la prestation après mise en demeure restée sans effet.
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Article 7– Résiliation

Prestations à durée indéterminée
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois. Les obligations engagées jusqu’à la date effective de résiliation demeurent applicables.
Prestations à durée déterminée
En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Sauf disposition contraire ou cas de force majeure, les engagements financiers prévus au contrat continuent de s’appliquer jusqu’à son terme.
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Article 8 – Modification des conditions générales

Muriel VALLET se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Toute mise à jour sera communiquée au client. À défaut d’opposition écrite dans un délai de 30 jours après notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
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Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent.
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